Qui paye l'exterminateur au Québec — le propriétaire ou le locataire?
C'est la question que chaque locataire québécois se pose quand des souris traversent le salon ou quand des punaises de lit apparaissent dans la chambre.
La réponse courte
C'est le propriétaire qui paye. Les articles 1854 et 1910 du Code civil du Québec obligent le propriétaire à maintenir le logement en bon état d'habitabilité pendant toute la durée du bail. Une infestation de parasites — souris, punaises de lit, coquerelles ou tout autre nuisible — constitue un manquement à cette obligation.Ce n'est pas une suggestion. C'est la loi.
Ce que le propriétaire doit faire
- Engager et payer un exterminateur certifié par le MELCCFP
- Couvrir le coût de tous les traitements nécessaires, y compris les visites de suivi
- Traiter les problèmes structurels qui contribuent à l'infestation (sceller les points d'entrée, réparer les fissures)
- Si l'infestation touche plusieurs logements (fréquent avec les punaises et les coquerelles), traiter tous les logements affectés
Ce que le locataire doit faire
- Aviser le propriétaire par écrit (courriel avec photos)
- Coopérer avec la préparation du traitement
- Donner accès au logement pour l'exterminateur
- Maintenir une propreté raisonnable — mais sachez que les parasites ne sont PAS causés par la saleté
Si votre propriétaire refuse d'agir
Étape 1 : Avis écrit
Envoyez un courriel décrivant le problème avec photos. Demandez une intervention professionnelle dans un délai de 10-15 jours ouvrables. Conservez une copie.Étape 2 : Relance
Si aucune réponse après 15 jours, envoyez un deuxième avis mentionnant que vous contacterez le Tribunal administratif du logement (TAL).Étape 3 : Tribunal administratif du logement
Déposez une demande au TAL. Vous pouvez demander :- Que le propriétaire soit ordonné de faire traiter
- Une diminution de loyer pour la période de l'infestation
- Dans les cas extrêmes, la résiliation du bail
Étape 4 : Signalement municipal
Signalez aussi le problème à votre arrondissement. Les services d'hygiène du milieu peuvent inspecter et émettre des ordonnances au propriétaire. Pour les punaises de lit à Montréal, la déclaration est obligatoire.Excuses courantes des propriétaires
« C'est vous qui les avez amenées. » — L'origine de l'infestation ne change pas la responsabilité. Une fois le problème présent, c'est au propriétaire de le régler. « J'ai déjà traité une fois. » — Si le traitement n'a pas fonctionné, le propriétaire doit payer des traitements supplémentaires jusqu'à résolution complète. « Achetez des pièges vous-même. » — Les produits en vente libre ne remplacent pas un traitement professionnel et ne libèrent pas le propriétaire de son obligation légale. « C'est le voisin du dessus. » — Les problèmes d'immeuble nécessitent un traitement d'immeuble. Le propriétaire ne peut pas traiter un logement et ignorer la source.Foire aux questions
Le propriétaire doit-il payer les frais de préparation (lavage, nettoyage à sec)?
Le TAL a accordé des compensations pour les frais de préparation dans certaines décisions, mais ce n'est pas garanti. Conservez tous vos reçus.Puis-je briser mon bail à cause d'une infestation?
Oui, si le propriétaire refuse d'agir après mise en demeure écrite. Déposez une demande au TAL pour résiliation de bail pour cause de logement inhabitable.Un problème de parasites?
Extermination DMP dessert Montréal, la Rive-Sud, Laval et l'Ouest-de-l'Île — 24/7.
Appelez 438-879-5706